Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-8
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-13
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