Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
[…] à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, modifiée par l'article 17 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par les articles 87, 88 et 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces dispositions figurent dans la partie législative du code de la route, aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-13. […] L'article 87 de la loi pour la sécurité intérieure a donné au maire la capacité dans tous les cas de « demander », […] cette procédure doit rester exceptionnelle, il convient de recourir à un gardien de fourrière agréé conformément à l'article R. 325-24 du code de la route.
Lire la suite…[…] à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, modifiée par l'article 17 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par les articles 87, 88 et 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces dispositions figurent dans la partie législative du code de la route, aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-13. […] L'article 87 de la loi pour la sécurité intérieure a donné au maire la capacité dans tous les cas de " demander ", mais non de prescrire, […] cette procédure doit rester exceptionnelle ; il convient de recourir à un gardien de fourrière agréé conformément à l'article R. 325-24 du code de la route.
Lire la suite…[…] à la suite du placement de son véhicule à la fourrière de [Localité 4] le 9 novembre 2017, d'un délai de 10 jours pour le retirer à l'issue duquel il serait détruit conformément aux articles L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route. […] alors que cette opération de police judiciaire est conforme aux dispositions des articles L.234-1, L.325-1 à L.325-3 et R.325-9 du code de la route et s'est déroulée sous le contrôle du procureur de la République, et que la saisine par ce dernier du tribunal de police relève de ses attributions légales tirées des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale et du principe de l'opportunité des poursuites.
[…] ' déclaré nulle l'assignation délivrée à l'Etat , représenté par le Monsieur le Préfet du Nord en date du 6 octobre 2008, […] rappelé dans les courriers adressés à Y Z ; que ce dernier n'a mandaté aucun réparateur , alors que le véhicule nécessitait des travaux pour qu'il puisse lui être restitué conformément à l'article L325-6 du code de la route ; […] Attendu que le véhicule appartenant à Y Z a été enlevé de la voie publique le 29 juin 2008 en application de l'article L325-1 du code de la route et la COMMUNE de X a aussitôt avisé Y Z de cette mise en fourrière conformément à l'article L325-7 du même code à l'adresse d'Y Z figurant au fichier national des immatriculations ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 2000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-6 du code de la route : « (…) En cas de désaccord sur l'état du véhicule, […] qu'aux termes de l'article L. 325 -7 du même code : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. (…) Le délai prévu au premier alinéa est […]
Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions du code de la route qui permettent de sanctionner effectivement les nuisances sonores engendrées par les véhicules à deux roues. L'utilisation, par les propriétaires de deux-roues, […] dans les faits, les dispositions les plus dissuasives, telles que l'immobilisation des véhicules jusqu'à leur remise en état, prévues par les articles L. 325-1 et L. 325-6 du code de la route, trouvent parfois des difficultés à s'appliquer. […] L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, […]
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