Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Deuxièmement, l'article 3 du décret de 2022 autorise, par dérogation aux dispositions de l'article 2, à utiliser la dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale pour les denrées alimentaires d'origine animale contenant des protéines végétales, pour autant que celles-ci ne dépassent pas une proportion déterminée ( 9 ). La part maximale de protéines végétales est fixée dans l'annexe du décret de 2022 ( 10 ).