Décret n° 2024- 1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
Commentaires • 45
Décisions • 3
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[…] En 2022, les autorités françaises ont adopté un décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales (ci-après le « décret de 2022 ») ( 3 ).
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[…] — débouter le [15] de toutes demandes contraires — condamner le [15] à verser aux consorts [U] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile — condamner le [15] aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001. Ils exposent essentiellement que : — les cours d'appel ne sont pas tenues par le barème du FIVA, les propositions d'indemnisation du [15] sont souvent manifestement inférieures à l'indemnisation classiquement allouée dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun, différence qu'aucun élément objectif ne justifie,
Rejet —
[…] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son article 44-1 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 3 octobre 2024,
Décrète :
Les tableaux III et IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IV en annexe du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 28 mars 2025, n° 2403987
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 22-21.984
- ERESE (ENERGIE, RESEAUX, ENVIRONNEMENT) (PARIS 8, 799222823)
- U R S S A F RHONE ALPES (VENISSIEUX, 794846501)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 21 mai 2024, n° 23/00746
- Article L1234-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2024, n° 2400626
- VIGNAL UNIVERSAL (CAIRON, 817950694)
- Article R163-4 du Code forestier (nouveau)
- LTDM INDUSTRIES (ARQUES, 077350353)
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 13 décembre 2024, n° 24/02723
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)