Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, organisée par Publicis Groupe et France Télévision pour le compte du diocèse de Paris et de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra les 7 et 8 décembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 6 décembre 2024.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu'au 8 décembre 2024 inclus, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés au sein du périmètre défini selon la cartographie en annexe :
1° Sur l'île de la Cité :
- cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
- parvis Notre-Dame - place Jean-Paul II ;
- rue d'Arcole ;
- rue de la Cité ;
- rue de Lutèce ;
- place Louis-Lépine ;
- rue Aubé ;
- rue Massillon ;
- rue du Cloître-Notre-Dame ;
- quai de la Corse ;
- quai des Orfèvres ;
- quai du Marché-Neuf ;
- quai de l'Archevêché ;
- square de l'Ile-de-France ;
- square Jean XXIII ;
- place Dauphine ;
2° Sur l'île Saint-Louis :
- quai de Bourbon ;
- quai d'Orléans ;
3° Au nord de l'île de la Cité (rive droite) : le pont d'Arcole.
4° Au sud de l'île de la Cité (rive gauche) :
- pont Neuf ;
- pont Saint-Michel ;
- petit Pont - cardinal Lustiger ;
- pont au Double ;
- quai des Grands-Augustins ;
- quai Saint-Michel ;
- quai de Montebello ;
- quai de la Tournelle ;
5° Entre l'île de la Cité et l'île Saint-Louis : le pont Saint-Louis.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
- Entreprises MONTREUIL SUR BARSE (10270)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 1er avril 2025, n° 25/00668
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 11 janvier 2024, n° 20/03460
- MOVIANTO FRANCE (GONESSE, 310644612)
- Redressement et liquidation judiciaire Ain (01)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 23 octobre 2024, n° 24/03293