Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, L. 214-1 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-16, L. 153-8, R. 132-1, R. 141-6, R. 151-31 et R. 151-53 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars au 24 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R212-27-1
- Code de l'environnementArt. R212-30
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- GROUPE THIERRY OLDAK (TOULOUSE, 422127589)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 16 mai 2024, n° 22/02952
- SOCIETE DIFFUSION AUTOMOBILES (AUBENAS, 350726386)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 janvier 2025, n° 23NT03853
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 28 février 2025, n° 22/01182
- HAAPPYY (MONTPELLIER, 899750525)
- CENTRAL GARAGE (SURESNES, 442481842)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 6 septembre 2024, n° 23/00094
- HUG RETRO PASSION (LE GRAND-BORNAND, 905101408)
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 juin 2023, n° 23NC01273