Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Décision • 1
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[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme : […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie inférieure ou égale à 10 000 mètres carrés :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2024 au 11 août 2024 ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2024/0302/FR adressée à la Commission européenne le 4 juin 2024,
Décrète :
Disposent d'une extension de 18 mois du délai d'obligation d'installation, prévue à l'article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie, les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés, justifiant d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l'achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées au a à f du présent article. Dans le cadre d'une prestation globale de services conclue entre le gestionnaire de parcs de stationnement et un prestataire, portant entre autres sur l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, le prestataire devra justifier d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 de panneaux photovoltaïques destinés au gestionnaire, et respectant les conditions suivantes :
a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;
d) Garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
e) Garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominal) ;
f) Assemblages du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant.
La méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau est détaillée en annexe.
Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 21-24.557
- UTILIS SA (ENNERY, 411654379)
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- BAR BRASSERIE DE L'EQUUS (VILLEURBANNE, 801552258)
- Cour d'appel de Metz, 9 juin 2015, n° 15/00206
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 janvier 2020, n° 18/14278