Article 2 du Décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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