Article 2 du Décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.