Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles
Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-19
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
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