Article R143-8 du Code rural et de la pêche maritime
Article R143-7Article R143-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4

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Décisions • 13

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 2011, 10-24.008, InéditRejet

[…] la cour d'appel, qui a relevé justement que le droit de préemption de la SAFER ne constituait pas une violation de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ; […] La vente à la SAFER ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer », Que selon l'article R 143-7 in fine du code rural, « le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L 143-8 est le tribunal de grande instance » ; […] L. 143-8 et R. 412-8 du Code rural.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-24.000, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; […] L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] deux entités distinctes, distantes de plusieurs kilomètres et données à bail à des preneurs différents, sans même s'expliquer sur le caractère familial de la propriété et sur l'incidence économique que devait avoir la transformation d'une partie des parcelles situées sur la commune de LAYRAC, pour la mise en valeur de l'ensemble du domaine mise en vente, ce qui constituait des éléments révélant l'indivisibilité des bines mis en vente, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-6, L. 143-8, R 143-7 et L. 412-6 du Code rural et de la pêche maritime ;

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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juin 2010, n° 09/02312Infirmation

[…] droit de préemption du Conseil Général par application de l'article L 213- 8 alinéa 2 du code de l'urbanisme, […] Considérant que l'article L 143-8 du code rural dispose que 'Le droit de préemption des SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L 412- 8 à L 412-11 et le deuxième alinéa de l'article L 412-12. […] l'article R 143 -15 rappelant 'l'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R 143 -4 et R 143-8 […]

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