[…] code rural , ensemble l'article R. 143 -20 du même code ; […] encourt la nullité par application des articles R 143 -15 du code rural devenu l'article R 143 -20 et l'article L 412-12, […] le 10 juillet 2001) selon les modalités prévues à l'article R 213- 8 du Code de l'urbanisme en se portant acquéreur pour un prix total, […] que l'article L 143-8 du Code rural […]

[…] Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; […] celle-ci a été mise dans l'obligation, pour défendre ses droits, d'exercer son droit de préemption pour l'ensemble de la propriété et que la notification opérée par le notaire valait vente aux termes des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] ce qui constituait des éléments révélant l'indivisibilité des bines mis en vente, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-6, L. 143-8, R 143-7 et L. 412-6 du Code rural et de la pêche maritime ;