Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-51 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment son article R. 351-9 ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
Vu le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 modifié relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 modifié relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 17 juillet 2024 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les titres Ier, IV et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. R711-14
- Code de l'éducationArt. R711-16
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- ARMINDO FRERES CONSTRUCTION (PORTE DU RIED, 316111160)
- Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2025, n° 2411923
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
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