Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Compte rendu de la Mission d'information de la Conférence des présidents sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, mardi 30 juin 2020.
([2]) Bilan démographique 202I établit par l'INSEE
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 juin 2019, n° 16/07107
- Article 222-44-1 du Code pénal
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- OCIANE
- Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2024, n° 2406017
- Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, 387763, Publié au recueil Lebon
- Article 21 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2403546
- Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023, n° 11-22-000278
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