Article 4 du Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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