Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35 ;
Vu la décision n° 2024-309 L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002Art. 156
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003Art. 22, Art. 35
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
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