Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 A ter, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI bis à 46 AI quinquies ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 124-59, R. 214-62, R. 214-63 et D. 214-80 à D. 214-80-10 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 48,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI bis, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 313 BN bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI bis A, Art. 46 AI bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10
Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01271, Inédit au recueil Lebon
- Article L622-7 du Code de commerce
- NOBLET (SERRIS, 332726306)
- Article 1117 du Code civil
- LA PERLE SFR (TADEN, 850700022)
- Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 20 décembre 2022, n° 21/00855
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 24/05153
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2313386
- SAS PROCARS 34 (SAINT-JEAN-DE-VEDAS, 830266805)
- Article 7 - Directive Pesticides