Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 15
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Or, l'arrêt rendu le 4 mars 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, Publié au Bulletin) introduit une restriction radicale à ce droit, en affirmant que l'interdiction de paiement édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à une procédure collective. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 1699 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code . […]
Lire la suite…Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. […] mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu la situation actuelle de la Société SAS SETFORGE LA CLAYETTE, > Entendu l' Administrateur Judiciaire en ses explications verbales complémentaires, En faisant nôtre ses conclusions et autorisons la Société SETFORGE LA CLAYETTE, assistée de ses co-Administrateurs Judiciaires, à procéder au paiement de la créance de la Société COQUET SA dont les actions en paiement direct fondées sur les dispositions de l'article L.132-8 du Code de Commerce menacent la poursuite de l'activité. […] REQUETE AUX FINS D'AUTORISER LE PAIEMENT DE CREANCES ANTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Art. L.622-7 du Code de Commerce
[…] Débats en audience publique le 07/03/2017 […] L […] VU le I. de l'article L.622-7 du code de commerce, VU le décret n°99-269 du 6 avril 1999, […] Attendu qu'en ce qui concerne le sinistre relatif à la chute de la nacelle lors de son chargement, la législation prévoit à l'article 7 du décret 99-269 du 6 avril 1999 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, que « Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage d'une part, de déchargement d'autre part, […]
[…] 2. admettre que cet intermédiaire perçoive directement la moitié de la condamnation reviendrait pour cette société placée en sauvegarde à payer pour partie une créance née antérieurement au jugement d'ouverture ce en violation de l'article L 622-7 alinéa 1° du Code de Commerce, […] Faisant application des dispositions de l'article 1134, 1147, 1290 et 1291 alinéa l°du Code Civil et L622-7 alinéa 1° du code de commerce,
[…] en apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables, en particulier à l'intersection du droit commun des obligations et du droit des entreprises en difficulté, où la distinction entre la date de réunion des conditions de la compensation et celle de son invocation détermine la frontière entre ce qui est permis et ce qui est prohibé par l'article L. 622-7 du code de commerce. […] Dès le 1er juillet 2020, la même chambre avait rappelé, au visa des articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce et de l'article 1290 ancien du code civil, que « des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, […]
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