Article 6 du Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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