Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
Commentaires • 5
1. MaPrimeRénov' parcours par geste
legifiscal.fr · 30 janvier 2025
2. Logement : ce qui a changé le 1er janvier 2025Accès limité
Le Moniteur · 2 janvier 2025
3. Prime de transition énergétique version 2025
lemondedudroit.fr · 5 décembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 décembre 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ETOILE 87 (COUZEIX, 381703792)
- BOUCHERIE DE BONNEBOSQ (BONNEBOSQ, 482540085)
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 10 octobre 2024, n° 24/02226
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 14 octobre 2024, n° 24/00811
- TURBOLUX & CARS (HAUBOURDIN, 848090866)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 novembre 2024, n° 21/04935
- SODISTOUR (PARIS 9, 338234891)
- Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles
- CJCE, n° C-61/85, Arrêt de la Cour, Tamara von Neuhoff von der Ley, épouse Urhausen contre Commission des Communautés européennes, 24 juin 1987
- SAGI.SEC (LYON, 843352089)
- MEMPHIS LOMME (LILLE, 752636886)
- K1 SPEED CAEN (GENAS, 919521468)
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)
- BOUVARA (AVORD, 791168917)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 12 septembre 2024, n° 24/08414
- Tribunal administratif de Martinique, 8 novembre 2023, n° 2200428