Article 3 du Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.