Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-90 et R. 214-130 à R. 214-137 ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en date du 10 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-90
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-138
Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
- CAPITAL ACTIVE MEDIAS (DOUBS, 489360974)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2014, n° 11617
- EASY PRESSING STALINGRAD (COLOMBES, 884901356)