Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2024,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-18, Art. D133-21, Art. D133-22
Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
- LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (TOURCOING, 413782509)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 7 mai 2024, n° 490938
- Article 1720 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 1er octobre 2024, n° 24/00529
- CLINIQUE DE L ESTREE (STAINS, 562071589)
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2324366
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 septembre 2021, n° 17/13396
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 24 janvier 2025, n° 25/00097