Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation légale est une composante essentielle de la délivrance et en constitue le prolongement continu tout au long de l'exécution du contrat de louage. […] L'obligation de garantie de jouissance paisible est intimement liée à l'obligation d'entretien et de réparation pesant sur le bailleur en vertu des articles 1719, 2° et 1720 du Code civil. […]
Lire la suite…S'il s'abstient d'intervenir, il peut être condamné à réparer le préjudice de jouissance subi par le locataire. 1 Les règles de droit applicables 1.1 Le locataire répond en principe des dégradations L'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. La même présomption résulte de l'article 1732 du code civil. […] Leur importance, […] entretenir les locaux en état de servir à l'usage convenu et effectuer toutes les réparations autres que locatives. L'article 1720 du code civil pose la même obligation générale d'entretien. […] Après avoir été informé du sinistre, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les articles 1720 et 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose louée et de faire les réparations qui lui incombent, un manquement à cette obligation pouvant justifier, en vertu de l'ancien article 1184 du même code, le prononcé de la résiliation du contrat si ce manquement est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, selon l'article 1719 du même code, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, un transfert, du bailleur au preneur, des obligations d'entretien et de conservation de la chose louée devant résulter d'une clause claire et précise du contrat ;
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ; que les clauses du bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
Le bailleur doit mettre le logement en conformité En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires à leur maintien en état et à leur entretien normal. […] Conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dont le logement est indécent peut demander à son bailleur sa mise en conformité. […]
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