Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Ce principe résulte de l'article 1719 du code civil. Droit à un véhicule utilisable en LLD Vous avez également droit à un véhicule en état de fonctionner normalement. L'article 1720 du code civil précise que le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations et effectuer, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. […]
Lire la suite…Les frais de constat sont inclus dans l'allocation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La résolution est prononcée sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil. […] Le juge applique les dispositions spécifiques au bail des articles 1719 et 1720. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les articles 1720 et 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose louée et de faire les réparations qui lui incombent, un manquement à cette obligation pouvant justifier, en vertu de l'ancien article 1184 du même code, le prononcé de la résiliation du contrat si ce manquement est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, selon l'article 1719 du même code, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, un transfert, du bailleur au preneur, des obligations d'entretien et de conservation de la chose louée devant résulter d'une clause claire et précise du contrat ;
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ; que les clauses du bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l' article 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l' article 123 de la loi sur la théorie générale des Obligations pour violation de la loi, dénaturation des faits, […] la Cour d'Appel loin d'avoir violé la loi, en a fait une exacte application ; que le moyen ne saurait prospérer ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 pris de la violation de l'article 1720 du Code Civil pour violation de la loi, dénaturation des faits, défaut de base légale et absence de motif; […]
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