Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Fondement légal et portée de l'obligation Aux termes de l'article 1719, 1° du Code civil, le bailleur est tenu de « délivrer au preneur la chose louée ». […] La délivrance ne se réduit pas à la remise des clefs : elle implique la conformité du local à sa destination, tant sur le plan matériel que juridique. […] État du local et équipements nécessaires Le bailleur doit remettre un bien en bon état d'usage et de réparations, conformément à l'article 1720 du Code civil. […]
Lire la suite…Il est fondamental de distinguer : l'insalubrité résultant d'une négligence du propriétaire résultant de ses manquements à l'obligation de délivrance et d'entretien d'un logement décent au sens des articles 1719 et 1720 du Code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'au soutien de sa demande, Madame A Z prétend que, en violation des dispositions des articles 1709, 1719 et 1720 du code civil, son bailleur ne lui a pas permis de jouir du matériel objet du contrat de bail, le photocopieur s'étant révélé inutilisable car défectueux ; qu'elle affirme par ailleurs qu'il a également failli en son obligation de réparation et en son devoir de conseil, en ne lui proposant pas de souscrire un contrat de maintenance, ajoutant que l'engagement de faire évoluer le matériel n'a pas davantage été tenu ;
[…] Quant à la panne du chauffe-eau en avril 2009, l'absence de réparation n'entre pas dans le cadre des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatives à la décence du logement, contrairement ce qui est allégué, mais de celles de l'article 1720 du code civil relative à l'obligation d'entretien du bailleur. Cependant, l'appelant ne peut davantage s'en prévaloir car la panne est survenue alors que le bail était résilié du fait du jeu de la clause résolutoire.
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT : Monsieur Y Z ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ASC IMMOBILIER de nationalité Française XXX représenté par M e BAUDIERE substituant M e Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, […] Ils soutiennent que caractérisaient devant le premier juge des demandes indéterminées notamment les prétentions suivantes : Dire la délivrance de l'appartement au locataire non conforme avec le bail signé entre eux et non conforme avec l'article 1720 du Code civil ; […]
La Cour de cassation rejette cette interprétation : elle rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur — prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil — ne peut être écartée par une clause de non-recours. Ce qu'il faut retenir : Une clause de non-recours n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son devoir de livrer un bien conforme et en bon état d'usage. Le locataire reste fondé à solliciter une indemnisation en cas de manquement à cette obligation, malgré l'existence d'une telle clause.
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