Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Cette réforme réglementaire s'inscrit dans un contexte plus large de consolidation des obligations du bailleur, telles qu'elles résultent des articles 1719 et 1720 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et dont la troisième chambre civile de la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux. […]
Lire la suite…L'obligation de base : délivrer un logement décent L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur une obligation fondamentale : délivrer à son locataire un logement décent, exempt de tout vice le rendant impropre à l'habitation, […] Des dérogations existent toutefois lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales (site protégé, périmètre de monuments historiques) rendent le respect du seuil techniquement impossible. […] Les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil imposent au bailleur de délivrer un logement conforme, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les articles 1720 et 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose louée et de faire les réparations qui lui incombent, un manquement à cette obligation pouvant justifier, en vertu de l'ancien article 1184 du même code, le prononcé de la résiliation du contrat si ce manquement est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, selon l'article 1719 du même code, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, un transfert, du bailleur au preneur, des obligations d'entretien et de conservation de la chose louée devant résulter d'une clause claire et précise du contrat ;
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ; que les clauses du bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
En conséquence, le mécanisme de l'article 1219 du code civil fonctionne comme un instrument de police contractuelle unilatérale, […] pourvu que l'inexécution reprochée au bailleur présente un caractère de gravité suffisant au regard de l'économie générale du contrat. […] En conséquence, l'édifice jurisprudentiel construit autour des articles 1719 et 1720 du code civil confirme que l'obligation de délivrance ne se réduit pas à une simple formalité initiale mais constitue une sujétion dynamique qui accompagne l'exécution du bail dans toute sa durée. […] La solution se comprend à la lumière de la lettre même de l'article L. 145-60 du code de commerce, […]
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