Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Les requêtes enregistrées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 à la cour administrative d'appel de Paris.
[…] En application de l'article 9 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de l'ARS Ile-de-France a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée, le 30 décembre 2024, sous le n° 24PA05472.
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Medica France a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05565. […] - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ;
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée, le 30 décembre 2024 sous le n° 24PA05455.