Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 13
Décisions • 111
Désistement —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée, le 30 décembre 2024 sous le n° 24PA05455.
Désistement —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Clinique La Mare Ô Dans a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris où elle a été enregistrée, le 30 décembre 2024, sous le n° 24PA05452.
Désistement —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Medica France a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05565. […] - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 56 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-24-1 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 56 et 60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-3, Art. D351-3-1, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-6, Art. R351-7, Sct. Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-8, Art. R351-9, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2, Sct. Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-15, Art. R351-16, Art. R351-17, Art. R351-18, Art. R351-19, Art. R351-19-1, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-25-1, Art. R351-26, Art. R351-27, Art. R351-28, Art. R351-28-1, Art. R351-29, Art. R351-30, Art. R351-31, Art. R351-32, Art. R351-33, Art. R351-34, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R351-37, Art. R351-38, Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Art. R543-5
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R312-10-1
- Article 63-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 février 2023, n° 18/00387
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 mars 2016, n° 14/07633