Article 10 du Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale informent les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes mentionnées respectivement aux articles 8 et 9.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application des articles 8 et 9.
[…] : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l'action sociale et des familles ( Article 1) Chapitre II : Dispositions modifiant le Code de justice administrative ( Articles 2 à 7) Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes ( Articles 8 à 11) Chapitre IV : Dispositions transitoires ( Articles 12 à 14) Chapitre V : Entrée en vigueur ( Articles 15 à 16). […] Ainsi, l'article 3 du décret du 6 décembre 2024 insère un nouvel article R. 312- 10 […]
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