Article 3 du Décret n°2024-1169 du 6 décembre 2024
Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.