Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la visite du Pape François à Ajaccio, organisée par l'Association diocésaine d'Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 sur le territoire de la commune d'Ajaccio (2A).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés à l'intérieur des zones délimitées par les voies suivantes ou ainsi définies, jusqu'à la fin de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
1° De 6 heures à 12 heures, le dimanche 15 décembre 2024, le palais des congrès, situé quai l'Herminier, ses parvis et l'esplanade du quai d'honneur ;
2° De 6 heures à 13 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la cathédrale Santa Maria Assunta ainsi que les sites et voies attenants à la cathédrale :
- parvis de la cathédrale Santa Maria Assunta ;
- rue Forcioli-Conti ;
- rue Sœur-Alphonse ;
- section de l'avenue Eugène-Macchini située entre les deux voies précédentes ;
- rue Notre-Dame ;
- rue Saint-Charles ;
- place Mère-Theresa ;
3° De 6 heures à 16 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Miot ;
4° De 6 heures à 18 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Austerlitz ainsi que les voies attenantes :
- cours Général-Leclerc à compter de l'intersection avec le boulevard Dominique-Fabiani ;
- avenue Nicolas-Pietri ;
- rue de Rivoli ;
- section du boulevard Madame-Mère.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.
- SODIPRAM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 392843066)
- CHEZ VICTOR (CANCALE, 479800682)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 3 avril 2025, n° 24/04413
- Article 758-6 du Code civil