Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 13 septembre 2024, n° 2403573
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 1er février 2025, n° 25/00398
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NAGMETOV c. RUSSIE, 5 novembre 2015, 35589/08
- Entreprises VILLERVILLE (14113)
- HAPPY TASTE (BOUGIVAL, 808561583)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 21LY00701, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 17 décembre 2024, n° 24/00799
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, n° 16/06206
- WSN (REIMS, 824763437)