Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'autorité à l'agent habilité.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le titre est présenté par l'agent, sur demande, accompagné le cas échéant de l'ordre de mission.
Il est immédiatement restitué dès lors que l'habilitation expire sans être renouvelée, que le titulaire du titre n'exerce plus la mission pour laquelle il a été habilité ou qu'il y est mis fin.
[…] 4. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy que l'ordonnance du 12 décembre 2024 a été notifiée à l'association appelante le 24 décembre suivant. L'appel formé par l'association Ambroise Paré contre cette décision, qui a été adressé par voie postale à la cour administrative d'appel de Paris, désormais compétente en vertu des articles 4 et 9 du décret du 16 décembre 2024, a été enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2025, avant l'expiration du délai de recours. Il ressort d'ailleurs de l'examen du pli contenant cette requête qu'il a été expédié le 22 janvier 2025. Par suite, le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que l'appel de l'association Ambroise Paré était tardif.