A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.