Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Les listes des adresses électroniques des services et des personnes mentionnées au III de l'article 10-1, y compris la liste des services qui reprennent le même contenu et qui présentent les mêmes modalités d'accès, et au II de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont adressées aux fournisseurs de services d'accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, aux moteurs de recherche ou aux annuaires selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.
[…] 4. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy que l'ordonnance du 12 décembre 2024 a été notifiée à l'association appelante le 24 décembre suivant. L'appel formé par l'association Ambroise Paré contre cette décision, qui a été adressé par voie postale à la cour administrative d'appel de Paris, désormais compétente en vertu des articles 4 et 9 du décret du 16 décembre 2024, a été enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2025, avant l'expiration du délai de recours. Il ressort d'ailleurs de l'examen du pli contenant cette requête qu'il a été expédié le 22 janvier 2025. Par suite, le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que l'appel de l'association Ambroise Paré était tardif.