Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte, pour une durée d'un mois.
C'est l'article 239 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, […] l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique ». […] Le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte, publié le 19 décembre au Journal officiel, prévoit en son article 1 que « L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 ;
Cet article commente le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 déclarant l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. […]
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