Article 2 du Décret n°2024-1184 du 18 décembre 2024
Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.