Entrée en vigueur le 20 décembre 2024
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2024
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.