Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaire • 1
1. Transport de voyageurs : utilisation des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 km utilisées pour le trafic de fretAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son article 2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-2 ;
Vu l'avis n° 2024-048 de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis n° 24-09-12-00000 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre II : EXPLOITATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS, Sct. Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU, Art. D2122-1, Sct. Chapitre III : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE SERVICE ET PRESTATIONS FOURNIES AUX CANDIDATS, Sct. Chapitre IV : CONTRIBUTIONS LOCALES TEMPORAIRES
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre III : RÉGULATION, Sct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES, Sct. Titre VI : RELATIONS DU TRAVAIL
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