Article 1 du Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Article 3

Entrée en vigueur le 25 décembre 2024

Le décret du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2024

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