Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020Art. 1
- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020Art. 2
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Cour d'appel de Paris, 9 février 1981, n° 9999
- Article 16-1 du Code civil
- MACONNERIE ET BANCHES DU SUD OUEST (LA TESTE-DE-BUCH, 922130265)
- VOSTRA ITALIA (CABESTANY, 847764784)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 novembre 2024, n° 23/01029
- Arrêté du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires
- Règlement délégué (UE) 2021/1349 du 6 mai 2021