Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5, 23, 24 et 30 ;
Vu le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française,
Décrète :
Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Par dérogation, à Mayotte, en application de l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 1er janvier 2030
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris et sur le système d'information géographique de la politique de la ville ( https :// sig. ville. gouv. fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
- DÉCRET n°2014-1751 du 30 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
La référence au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. null
-Arrêté du 20 novembre 2018Art. null
-Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1
-Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008Art. 1
-Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016Art. 1
- DASG (PARIS 18, 789415932)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 21 septembre 2023, n° 20/00156
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 21-82.713
- ETUDE AUTHENTIQUE SAS (PARIS 9, 902927359)
- Article 222-44-1 du Code pénal