Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée de finances rectificative pour 1986, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 janvier 2021, n° 17/05025
- PULICE (CHOUZE-SUR-LOIRE, 445068513)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 8 novembre 2024, n° 24/07892