Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Les dispositions du chapitre III peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 15, 19 et 20.
[…] 4. En vertu de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et « un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (…) ». Aux termes de l'article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas. (…) ».