Article 44 du Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024
Article 43Article 45
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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Décision1

[…] 4. En vertu de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et « un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (…) ». Aux termes de l'article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas. (…) ».

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