Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.
Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024, modifie les dispositions de l'article article 48 du décret du 14 mars 1986 relatives à la durée maximale d'octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu'à six années consécutives. […] Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024, […]
Lire la suite…Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024, modifie les dispositions de l'article article 48 du décret du 14 mars 1986 relatives à la durée maximale d'octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu'à six années consécutives. […] Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024, […]
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Pour les territoriaux, l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 a été adapté à cette codification : il dispose que la DORS peut être prononcée à l'expiration des droits à congés de maladie mentionnés au code et en cas d'impossibilité de reclassement immédiat, […] ce qui unifie la référence aux règles de disponibilité pour raison de santé (avis du conseil médical, conditions de durée, articulation avec les congés maladie) (Article 43 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985). […] Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 précise que la nouvelle rédaction de l'article 48 du décret de 1986 s'applique aux agents placés en DORS à compter de son entrée en vigueur, mais aussi à ceux déjà en DORS, […]
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