Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 48
Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 août 2024, n° 24/03982
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mai 2024, n° 24/51496
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 10 octobre 2024, n° 24/00072
- LOGICIA (MUGRON, 519923312)
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Article L131-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 24 janvier 2025, n° 2412722
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 31612/09, 11 octobre 2022, 31612/09