Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
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Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros) |
Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années |
Montant de la contribution |
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Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 |
Supérieur à 3 millions d'euros |
3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros |
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Supérieur à 1 500 |
Supérieur à 0 |
5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros |
II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
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Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part |
Montant de la contribution |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros |
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Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € |
2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros |
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Supérieur à 1 000 000 € |
3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros |
En vertu de l'article 3 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, ce montant représente : 3% du montant de la demande initiale lorsque le chiffre d'affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros. 5% du montant de la demande initiale si le chiffre d'affaires annuel moyen est supérieur à ce montant, avec un plafond de 100.000€. […] Après ce paiement, l'article 7 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 indique que « le juge, saisi par le demandeur . . . la rétracte sur justification du versement de la contribution ». […]
Lire la suite…En tout état de cause, la contribution pour la justice économique pourrait également entraîner un recours accru à des modes alternatifs de règlement des litiges tels que l'arbitrage. [1] Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, art. 26 [2] Ibid, art. 27 [3] Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, art. 3 [4] Résolution du Conseil national des barreaux, Contribution financière des entreprises, 17 janvier 2025 [5] Ainsi naquit la contribution pour la justice économique
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En effet, les rapports d'évaluation prévus par l'article 27 de la loi du 20 novembre 2020 et l'article 10 du décret n°2024-1225, permettront d'ajuster le dispositif et de remédier aux éventuelles difficultés engendrées. *** Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. […] Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d'avocats fiables. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique [2] Décret n°2024-1225, article 1 [3] Décret n°2024-1225, […]
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