Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le demandeur joint à l'acte introductif d'instance les documents justifiant de sa situation pour l'application des dispositions du chapitre Ier.
Le greffier détermine si le demandeur est assujetti à la contribution pour la justice économique et en calcule le montant en fonction du barème défini au chapitre Ier, après avoir, le cas échéant, sollicité des justificatifs complémentaires ou manquants.
Lorsque le demandeur est assujetti à la contribution, le greffier l'avise par tous moyens, avant la première audience, du montant dont il doit s'acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.
[…] Par courriel en date du 12 février 2025, le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a sollicité auprès de la société HANSON SEARCH LIMITED les éléments prévus à l'article 4 alinéa 2 du décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
[…] Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS S.A. pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance et de dire que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
[…] Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la BANQUE POSTALE pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance et de dire que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
En effet, les rapports d'évaluation prévus par l'article 27 de la loi du 20 novembre 2020 et l'article 10 du décret n°2024-1225, permettront d'ajuster le dispositif et de remédier aux éventuelles difficultés engendrées. *** Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. […] Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d'avocats fiables. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique [2] Décret n°2024-1225, article 1 [3] Décret n°2024-1225, […]
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