Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
La contribution pour la justice économique est liquidée selon les modalités prévues aux chapitres II et III du titre XVIII du livre Ier du code de procédure civile.
Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Or, la loi de programmation (article 27) se contente d'indiquer à ce titre qu'en cas de contestation, « le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance » ; […] le juge a la possibilité par décision motivée, de mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (article 696 du CPC), mais comment justifier que la partie qui gagne son procès se voit imposer une telle charge ? […] Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique [[1]] Le Conseil constitutionnel a à ce stade écarté ces griefs au motif qu'il s'agit d'une loi d'expérimentation
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