Article 3 du Décret n°2024-1233 du 30 décembre 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.