Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 15 février 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 mai 2024,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 29 mai 2024, n° 23/08066
- RN RAMONAGE (BEUZEVILLE, 819412081)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 16 août 2024, n° 2200760
- Article R4121-1 du Code du travail
- Article D553-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 24 janvier 2025, n° 25/00776
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/03105
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 21 novembre 2024, n° 22VE00885
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat marc, 5 avril 2024, n° 2302059
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2314775
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Entreprises BOURG FIDELE (08230)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 17 janvier 2025, n° 24/00715
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014
- Entreprises MONTILLOT (89660)
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804