Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 3
I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2028.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R4451-125, Art. R4451-126
III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.