Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Art. R4451-146
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4451-139, Art. R4451-140, Art. R4451-141, Art. R4451-142
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4451-135, Art. R4451-143, Art. R4451-136, Art. R4451-144, Art. R4451-137, Art. R4451-145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4451-127, Art. R4451-128
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Sct. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Sct. Sous-section 2 : Appui technique, Art. R4451-134
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4451-135, Art. R4451-136, Art. R4451-137, Art. R4451-134, Art. R4451-138
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4451-10, Art. R4451-17, Art. R4451-22, Art. R4451-23, Art. R4451-24, Art. R4451-32, Art. R4451-33, Art. R4451-33-1, Art. R4451-44, Art. R4451-45, Art. R4451-53, Art. R4451-61, Art. R4451-64, Art. R4451-65, Art. R4451-66, Art. R4451-67, Art. R4451-69, Art. R4451-73, Art. R4451-74, Art. R4451-77, Art. R4451-78, Art. R4451-79, Art. R4451-80, Art. R4451-84, Art. R4451-86, Art. R4451-92, Art. R4451-93, Art. R4451-103, Art. R4451-105, Art. R4451-106, Art. R4451-107, Art. R4451-112, Sct. Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection, Art. R4451-125, Art. R4451-126
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4451-129, Art. R4451-130, Art. R4451-131, Art. R4451-132, Art. R4451-133
- Code du travailArt. R4641-6, Art. R4722-20, Art. R4722-20-1, Art. R8111-11
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
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- Article 1641 du Code civil
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 2025, n° 2500754
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 10 février 2025, n° 24LY01254
- Tribunal administratif de Versailles, 11 mars 2025, n° 2502391
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