Article 8 du Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 3

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2027 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

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